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Décret n°94-948 du 28 octobre 1994
portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 janvier 2002TITRE II : RECRUTEMENT
Abrogé1 janvier 2002TITRE III : FORMATION, TITULARISATION, PERFECTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2002TITRE IV : NOMINATION
Abrogé1 janvier 2002TITRE V : AVANCEMENT
Abrogé1 janvier 2002TITRE VI : DÉTACHEMENT
Abrogé1 janvier 2002TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2002EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001