Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par détachement, soit par nomination prononcée en application de l'article 13 du présent décret.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par détachement, soit par nomination prononcée en application de l'article 13 du présent décret.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la commission administrative paritaire nationale.
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