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Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

TITRE II : RECRUTEMENT

Abrogé1 janvier 2002
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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les personnels de direction sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires comptant au moins cinq ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et, à la même condition, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le nombre des postes offerts à chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les postes offerts aux deux concours doivent être en nombre égal.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les postes offerts au premier ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 p. 100 du nombre total des postes offerts pour ces deux concours.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Pour chacun des concours, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement dans la fonction publique par concours) ne peut excéder 50 p. 100 du nombre d'emplois offerts.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le programme, les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001

TITRE II : RECRUTEMENT
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9