Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les personnels de direction sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires comptant au moins cinq ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et, à la même condition, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires comptant au moins cinq ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et, à la même condition, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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