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Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

Abrogé1 janvier 2002
JORF n°256 du 4 novembre 1994•35 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la répartition des sièges de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Met en application

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    • Article 2
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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