Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre IX ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et notamment son chapitre IV et son article 30 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, complétée par l'article 29 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 et modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 modifié relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;

Vu le décret n° 66-292 du 6 mai 1966 relatif à l'organisation financière de certains établissements à caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes ;

Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.