Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués pour le dimanche 27 novembre 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-930 du 27 octobre 1994
Abrogé31 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la démission de M. Philippe de Villiers, député de la 4e circonscription du département de la Vendée, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa deuxième séance du lundi 24 octobre 1994 ;
Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de la Vendée,
Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 31 octobre 1994 et jusqu'au dimanche 6 novembre 1994, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 novembre 1994, à zéro heure.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 novembre 1994, à zéro heure.
1 version
Périmé31 décembre 1994
Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
1 version
1 cité
Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.
1 version
Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Décret n°94-930 du 27 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6