Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Décret n°94-930 du 27 octobre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994