Périmé31 décembre 1994
Créé le 28 octobre 1994
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.
Décret n°94-930 du 27 octobre 1994
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994