Décret n°94-930 du 27 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 28 octobre 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance