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Décret n°94-799 du 9 septembre 1994

portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 1235 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*322-117-1 (M) : Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesart. R*322-117-2 (V) : Clause de substitution dans les statuts des sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesart. R*322-117-3 (M) : Obligations d'information et de justification pour les unions et sociétés d'assurance mutuelles
- Code des assurances
art. R*322-117-1 (M)
- Code des assurances
art. R*322-117-2 (V)
- Code des assurances
art. R*322-117-3 (M)
- Code des assurances
art. R*322-117-4 (V)
- Code des assurances
art. R*322-117-5 (V)
- Code des assurances
art. R*322-117-6 (M)

En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.

En vigueur depuis le 15 septembre 1994

A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.

En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.

En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech.

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 1994

Décret n°94-799 du 9 septembre 1994
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