En vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 1994
Source : Légifrance