A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-132 (M) : Exemptions pour les organismes d'assurance agricole
→ Version 2 : Ajout d'une exemption supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d'une exemption supplémentaire
- Code des assurancesart. R322-132 (M)