Article R322-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret relatif aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles
Résumé Ce décret régule les assurances agricoles et est fait par deux ministres.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
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