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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article R322-123

Champ d'application des règles de gestion financière pour les assurances agricoles

Code des assurances

Article R322-122

Article R322-122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des sociétés et caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Résumé Les assurances agricoles sont constamment surveillées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'Autorité à la fonction de résolution

Résumé des changements L'autorité chargée du contrôle a été élargie pour inclure la fonction de résolution, renforçant ainsi le cadre réglementaire des sociétés ou caisses concernées.

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des surveillants

Résumé des changements La surveillance permanente est désormais exercée par les contrôleurs généraux de l’Autorité sans préciser qu’ils sont les commissaires‑contrôleurs mentionnés à l’article R 310‑17, ce qui simplifie ou élargit la désignation des responsables.

En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre d’autorisation supervisant

Résumé des changements L’autorité qui supervise les sociétés ou caisses a changé : elle est désormais placée sous l’Autorité de contrôle prudentiel au lieu de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une commission par une autorité

Résumé des changements L’autorité responsable du contrôle a été remplacée : la commission incluant les institutions de prévoyance est remplacée par une autorité dédiée aux assurances et mutuelles.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’autorité à la commission des mutuelles et prévoyances

Résumé des changements La surveillance permanente est désormais exercée sous l’autorité d’une commission élargie incluant non seulement les assurances mais aussi les mutuelles et les institutions de prévoyance, étendant ainsi le champ du contrôle.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du numéro d’article des commissaires‐contrôleurs

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article désignant les commissaires‐contrôleurs, passant de L.R 310‐1 à L.R 310‐17.

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 1994

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.