A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-138 (V) : Transfert de portefeuille d'assurance entre organismes mutuels agricoles
- Code des assurancesart. R322-138 (V)
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-138 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-138 (V)
Source : Légifrance