A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-55 (M) → Version 2 : Ajout d'une exception pour l'intéressement collectif
- Code des assurancesart. R322-55 (M)
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-55 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-55 (M)
Source : Légifrance