Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
1 version
1 cité
JORF n°11 du 14 janvier 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 janvier 1994
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Sous réserve de l'article 2 du présent décret, le directeur régional de l'environnement exerce, sous l'autorité du préfet, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.