Par délibération en date du 21 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Télévision: Antille Télévision (ATV).
Décision d'autorisation: no 92-591 du 25 juin 1992.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 du décret no 92-1188 du 5 novembre 1992.