Article 1
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°11 du 14 janvier 1994
Arrêté du 8 décembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES