JORF n°11 du 14 janvier 1994

Arrêté du 17 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature inscrite au paragraphe D (Orthèses élastiques de contention des membres) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE Ier

Orthèses

Paragraphe D (Orthèses élastiques de contention des membres):
1o Au lieu de: << catégorie élastique en deux sens, classes 0, I, II, III (02, 21 et 22) >>, lire: << catégorie élastique en deux sens, classes hors classe (HC), I, II, III (HC 2, 21 et 22) >>.
2o Au lieu de << 201 D 1-16 >>, lire << 201 D 01-16 >>.
(Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA NOMENCLATURE INSCRITE AU PARAG. D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONVENTION DES MEMBRES) DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) EST MODIFIEE.

Fait à Paris, le 17 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

P. GAUTHIER

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK