Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 18 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°11 du 14 janvier 1994
Arrêté du 8 décembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 50 F.
1 version
Texte totalement abrogé
LE CADRE DE PRESENTATION DE L'APPRECIATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992 EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES