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Décret n°94-368 du 11 mai 1994

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne)

Abrogé20 juin 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Dominique Baudis, député de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa première séance du mercredi 4 mai 1994 ;

Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne,

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne sont convoqués pour le dimanche 12 juin 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 mai 1994 et jusqu'au dimanche 22 mai 1994, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 mai 1994, à zéro heure.

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 juin 1994.

Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le lundi 20 juin 1994

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au dimanche 19 juin 1994

Décret n°94-368 du 11 mai 1994
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