Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-368 du 11 mai 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 20 juin 1994
En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au dimanche 19 juin 1994
Source : Légifrance