Décret n°94-368 du 11 mai 1994

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé20 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 20 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 20 juin 1994

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au dimanche 19 juin 1994

Source : Légifrance