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Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe)

Abrogé15 janvier 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 3 novembre 1994, constatant la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale,

Périmé15 janvier 1995

Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Guadeloupe sont convoqués pour le dimanche 15 janvier 1995, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.

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Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 décembre 1994, à zéro heure, et prendra fin le samedi 14 janvier 1995 à minuit.

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Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

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Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 janvier 1995.

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 1995

En vigueur du jeudi 15 décembre 1994 au samedi 14 janvier 1995

Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994
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