Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 janvier 1995.

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Périmé15 janvier 1995

Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 janvier 1995.

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Périmé depuis le dimanche 15 janvier 1995

En vigueur du jeudi 15 décembre 1994 au samedi 14 janvier 1995

Source : Légifrance