Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.

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Périmé15 janvier 1995

Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 15 janvier 1995

En vigueur du jeudi 15 décembre 1994 au samedi 14 janvier 1995

Source : Légifrance