Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 12

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 13 février 2000

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000