Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 15

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 13 février 2000 au 31 décembre 2006

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile à des emplois hors catégorie. La liste et le nombre de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les emplois hors catégorie comportent la direction d'unités, l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de technicité particulières.
Peuvent être nommés à un emploi hors catégorie, à condition de détenir la qualification exigée à l'article 12 ci-dessus :
1° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
Les intéressés sont placés en position de détachement.
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 12 février 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 juillet 1996