Arrêté du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 1

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Modification des critères de classification pour une indemnité

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés dans différents niveaux pour l'attribution d'une indemnité, selon leur qualification et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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