Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les six premiers échelons ;
2° Dix-huit mois pour les autres échelons.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 11
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025
Modifié parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 10 mai 2017
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001
En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au jeudi 6 janvier 1994