Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 12-1

Créé le 1 décembre 2025

Le deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente-deux échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Créé parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 11

Le deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente-deux échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.