Décret n°69-469 du 27 mai 1969

Article 2

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Article 2

Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.

La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Créé le 29 mai 1969 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.

La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. Le changement de référence d'article (de l'article 30 à l'article 12) et la mise à jour de la loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du jeudi 29 mai 1969 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance