Créé le 29 mai 1969 · En vigueur du 1 juillet 1993 au 30 novembre 2025
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au dimanche 30 novembre 2025
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.…
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En vigueur du jeudi 29 mai 1969 au mercredi 30 juin 1993
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 30 du décret susvisé du 22 décembre 1958.