Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993

Art. 11. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la jeurresse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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