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Décret n°92-461 du 19 mai 1992

relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-14 (Rachat de périodes d'activité pour la retraite), L. 381-31 (Affiliation des détenus à l'assurance vieillesse), L. 742-1 (Assurance volontaire pour invalidité et vieillesse) à L. 742-5 (Modalités d'application du rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse) et L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu l'article 15 (II) de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne ;

Vu l'avis du comité de coordination interministériel en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mars 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 23 mai 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

En vigueur depuis le samedi 23 mai 1992

Décret n°92-461 du 19 mai 1992
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