Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978

Article 15

Créé le 3 janvier 1978

I ...
II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité sociale L244 AL. 2 Loi n°65-883 du 20 octobre 1965art. 2 (V) Loi n°65-883 du 20 octobre 1965art. 3 (V) Loi 78-2 1978-01-02

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1978

I ...

II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.