A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R351-37-6 (V) : Modalités de versement des cotisations pour rachat de trimestres
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remboursement en cas de non-paiement complet
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remboursement en cas de non-paiement complet
- Code de la sécurité sociale.art. R351-37-6 (V)