Décret n°92-276 du 26 mars 1992

Article 18

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Article 18

Des établissements scolaires publics relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent constituer des groupements d'intérêt public dans les conditions prévues à l'

article 1er

du présent décret.

Par dérogation à l'

article 2

, ces groupements s'intègrent dans le réseau d'offre de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur dans les articles

3

,

8

,

10

,

13

,

14

et

16

.

En outre, à l'

article 9

, les termes : " établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture et de la forêt " sont substitués aux termes : " du ministère chargé de l'éducation nationale ".

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 28 janvier 2012

Des établissements scolaires publics relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent constituer des groupements d'intérêt public dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

Par dérogation à l'article 2, ces groupements s'intègrent dans le réseau d'offre de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur dans les articles 3, 8, 10, 13, 14 et 16.

En outre, à l'article 9, les termes : " établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture et de la forêt " sont substitués aux termes : " du ministère chargé de l'éducation nationale ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance