Décret n°92-276 du 26 mars 1992

Article 3

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Article 3

Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'approbation préalable de ces autorités est exigée.

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 28 janvier 2012

Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'approbation préalable de ces autorités est exigée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance