Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003
Les statuts de la Société Air France annexés au présent décret sont approuvés.
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portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France
Abrogé par Décret 2003-571 2003-06-27 art. 4 JORF 28 juin 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 341-1, R. 342-1, R. 342-3, R. 342-4, R. 342-6 et R. 342-15 ;
Vu la loi du 26 avril 1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et la Compagnie nationale Air France ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'U.T.A. du 29 décembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003
Les statuts de la Société Air France annexés au présent décret sont approuvés.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003
Le décret n° 87-972 du 30 novembre 1987 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la réalisation de la fusion approuvée par le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 susvisé.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé28 juin 2003Titre Ier : Forme de la société, objet, dénomination, siège, durée
Abrogé28 juin 2003Titre II : Capital social, actions
Abrogé28 juin 2003Titre III : Actions de travail
Abrogé28 juin 2003Titre IV : Administration de la société
Abrogé28 juin 2003Titre V : Commissaires aux comptes
Abrogé28 juin 2003Titre VI : Assemblées d'actionnaires
Abrogé28 juin 2003Titre VII : Comptes annuels, fonds de réserve, répartition des bénéfices
Abrogé28 juin 2003Titre VIII : Dissolution, liquidation
Abrogé28 juin 2003Titre IX : Contestations
Abrogé28 juin 2003Titre X : Statuts de la société coopérative de main-d'oeuvre
Abrogé28 juin 2003NOTA : Ces dispositions sont abrogées à compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France : article 5 du décret n° 2003-571 du 27 juin 2003.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Abrogé depuis le samedi 28 juin 2003
Abrogé parDécret 2003-571 2003-06-27 art. 4 JORF 28 juin 2003
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 27 juin 2003