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Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992

portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France

Abrogé28 juin 2003
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 341-1, R. 342-1, R. 342-3, R. 342-4, R. 342-6 et R. 342-15 ;

Vu la loi du 26 avril 1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et la Compagnie nationale Air France ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'U.T.A. du 29 décembre 1992 ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé28 juin 2003

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Ces dispositions sont abrogées à compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France : article 5 du décret n° 2003-571 du 27 juin 2003.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 27 juin 2003

Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes