Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003
Le décret n° 87-972 du 30 novembre 1987 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la réalisation de la fusion approuvée par le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 susvisé.