Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 87-972 du 30 novembre 1987

portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la réalisation de la fusion approuvée par le

décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992

susvisé.

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En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au vendredi 27 juin 2003

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance