Décret n°2003-571 du 27 juin 2003

Article 4

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Article 4

La société Air France est retirée de la liste figurant à l'

article 4

(

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

)

Art. 4

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.

du

décret n° 87-948 du 26 novembre 1987

modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'

ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986

relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.

Les articles

R. 342-3

,

R. 342-5

,

R. 342-8

et

R. 342-13

du

code de l'aviation civile

ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

La société Air France est retirée de la liste figurant à l'article 4 (Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques) du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.

Les articles R. 342-3, R. 342-5, R. 342-8 et R. 342-13 du code de l'aviation civile ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003

Source : Légifrance