Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 juin 2003

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 28 juin 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 juin 2003

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance