A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 85 (V) : Exécution des titres de perception par les ordonnateurs
→ Version 2 : Simplification du processus d'exécution des recettes
→ Version 2 : Simplification du processus d'exécution des recettes
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 85 (V)