1 version
JORF n°186 du 12 août 1997
Arrêté du 31 juillet 1997
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992 susvisé est fixé à 500 F par séance effective.
Le montant de la vacation unitaire prévue à l'article 16 du même décret est fixé à 45 F, dans la limite d'un plafond annuel de 13 000 F par rapporteur.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992 EST FIXE A 500FRS PAR SEANCE.
LE MONTANT DE LA VACATION UNITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DUDIT DECRET EST FIXE A 45FRS,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL DE 13000FRS PAR RAPPORTEUR.
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter