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Arrêté du 31 juillet 1997

fixant les indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres et aux rapporteurs du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
Arrêtent :

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992 EST FIXE A 500FRS PAR SEANCE.

LE MONTANT DE LA VACATION UNITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DUDIT DECRET EST FIXE A 45FRS,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL DE 13000FRS PAR RAPPORTEUR.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

Arrêté du 31 juillet 1997

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