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Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992
relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Abrogé par Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 - art. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment ses articles 17 et 26 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié par les décrets n° 88-1072 du 24 novembre 1988, n° 89-74 du 4 février 1989 et n° 90-685 du 27 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 mars 1992 ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 93969 du 6 novembre 1991 et n° 104243 du 2 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Abrogé1 janvier 2020CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2020CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRSTEA
Abrogé1 janvier 2020CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps de fonctionnaires de l'IRSTEA
Abrogé1 janvier 2020TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2020CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
Abrogé1 janvier 2020Annexes
Abrogé1 janvier 2020PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-1045 du 10 octobre 2019art. 19
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-852 du 6 mai 2017art. 124 : Modification du statut des chercheurs et ingénieurs de l'IRSTEA
En vigueur du vendredi 2 octobre 1992 au mercredi 10 mai 2017