Abrogé depuis le 1997-10-01
Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au membre du corps du contrôle général économique et financier.
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En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005
Abrogé le mercredi 1 octobre 1997
Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au membre du corps du contrôle général économique et financier.
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992
Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat.