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Arrêté du 30 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif au péage autoroutier,

Arrête:

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Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1988 susvisé, les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions sont fixés par le ministre chargé de l'économie,
après consultation du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de chaque société concessionnaire. Cette proposition est déposée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Art. 2. - Les prix approuvés par le présent arrêté, applicables à compter du 2 octobre 1992, résultent des taux moyens de majoration conformes au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 01/10/1992
......................................................

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Art. 3. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.

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Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.

CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA),DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANFE),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB),DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE).

Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

MICHEL SAPIN

Arrêté du 30 septembre 1992

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