Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 14 septembre 1992,
Créé le 2 octobre 1992 · En vigueur depuis le 17 juin 2010
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé :
1. Par concours direct ;
2. Par examen professionnel sur épreuves, suivent une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
2 versions
1 cité
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1992