a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 225-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 octobre 1992
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY