Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;

Vu le décret n° 89-250 du 19 avril 1989 modifiant le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du ministre des armées ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Pierre Bérégovoy

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Pierre Joxe