Abrogé depuis le 1997-10-01
Le contrôle d'Etat et l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992
Abrogé le mercredi 1 octobre 1997
Le contrôle d'Etat et l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.